Conditions Générales

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes, locations et prestations conclues par la société P’TIT LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 389346149, ayant son siège social au 2 allée Emile Marie Besnard, 35000 Rennes, ci-après dénommée « la société P’TIT LOUIS » ou « nous », avec toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « vous », souhaitant procéder à un achat de produits ou prestations ou une location via le site Internet www.bzhcenter.com édité par  la société P’TIT LOUIS.

Elles s’adressent tant aux personnes physiques agissant à titre privé (les « consommateurs », au sens du Code de la consommation) qu’aux personnes physiques et morales, y compris les collectivités publiques, agissant dans le cadre professionnel (les « professionnels »), étant rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux commandes passées par les professionnels.

L’acquisition ou la location d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société P’TIT LOUIS, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat des professionnels.

La société P’TIT LOUIS se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve.

Conformément à la réglementation en vigueur, La société P’TIT LOUIS se réserve le droit de déroger à certaines clauses

Les présentes Conditions Générales pourront être complétées, notamment pour les expositions, animations, concerts et spectacles vivants, par des Conditions particulières.

2 - Caractéristiques des produits et services proposés

2.1 Dispositions communes

Les livres, jeux, expositions, animations, concerts et spectacles vivants proposés à la vente ou la location sont ceux qui figurent sur le site www.bzhcenter.com.

Ils sont disponibles dans la limite des stocks dont nous disposons et, pour certains, seulement à certaines périodes ou à compter de la date officielle de commercialisation.

Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif permettant au Client de faire son choix.

Le choix d’acheter ou louer un produit ou service proposé est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies sur le site www.bzhcenter.com sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit ou service offert à la vente ou à la location, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2.2 Dispositions spécifiques aux locations d’expositions

La société P’TIT LOUIS propose à la location des expositions « clés en main ».

La mise à disposition d’exposition fait l’objet de Conditions particulières précisant notamment :

• Les prérequis techniques du lieu où se tiendra l’exposition ;

• Les conditions de transport aller et retour ;

• Les conditions d’accueil du public ;

• La communication ;

• Les dispositions financières.

2.3 Dispositions spécifiques aux animations, concerts et spectacles vivants

Les animations, concerts et spectacles vivants sont soumis à des spécificités à définir d’un commun accord.

Elles varient en fonction, à la fois, du type de prestations et du statut des artistes, et du rôle du Client, qui peut être, par exemple, tourneur, promoteur local, diffuseur ou consommateur.

Ces spécificités font l’objet de Conditions Particulières précisant notamment :

• Le statut des parties au regard de la réglementation d’entrepreneur de spectacles ;

• Les dates, lieux et horaires de représentation ;

• Les prérequis techniques des lieux tels que dimension, équipements ou accès ;

• Les frais de transport, hébergement et repas ;

• La prise en charge de la communication, de la billetterie, de la sécurité et de l’accueil du public ;

• Les dispositions financières.

3 - Tarifs

Les prix figurant sur le site www.bzhcenter.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société P’TIT LOUIS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

La livraison vers les Drom-Com et hors Union Européenne est effectuée « DAP » selon les Incoterms 2020 ; cela signifie que le Client doit régler à la livraison les différentes taxes applicables comme la TVA et/ou l’octroi de mer par exemple.

Il appartient au Client de se renseigner sur les modalités, taxes et frais de douane applicables aux expéditions réalisées hors de la France métropolitaine et, s’il commande, d’en supporter le coût à la livraison.

Lorsqu’un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le Client, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

4 - Zone géographique

La vente en ligne et/ou la location des produits et services présentés dans le site sont proposés aux acheteurs du monde entier, sans aucune restriction.

Les commandes à destination de pays hors de l’Union Européenne peuvent être soumises à des réglementations particulières qu’il appartient au Client de vérifier et d’assumer.

5 - Commandes

5.1 Livres, jeux et autres produits

Le Client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Créer ou disposer d’un compte client, après avoir remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les informations demandées, qui doivent être complètes, exactes et à jour. La société P’TIT LOUIS pourra demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

• Sélectionner les produits ou services qu’il souhaite acquérir.

• Valider sa commande après l’avoir vérifiée et éventuellement corrigée.

• Lire et accepter les présentes Conditions Générales.

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

5.2 Animations, expositions, concerts et spectacles vivants

Le Client doit obligatoirement :

• Créer ou disposer d’un compte client, après avoir remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les informations demandées, qui doivent être complètes, exactes et à jour. La société P’TIT LOUIS pourra demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

• Sélectionner les prestations qui l’intéressent.

• Valider sa pré-commande après l’avoir vérifiée et éventuellement corrigée.

• Lire et accepter les présentes Conditions Générales.

• Lire et accepter les Conditions particulières.

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

5.3 Dispositions communes

La vente n'est définitive, et constitue la formation d'un contrat conclu à distance, qu'après confirmation de l’enregistrement de la commande et de la bonne réception du paiement par la société P’TIT LOUIS, par courrier électronique.

Cette dernière se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de problème de disponibilité des produits.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée dans le système informatique de La société P’TIT LOUIS vaudront preuve de la transaction.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.bzhcenter.com ainsi que, le cas échéant, sur le site du transporteur.

6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf dispositions particulières préalablement négociées avec les professionnels ainsi que pour les administrations publiques utilisant la plateforme Chorus-Pro.

Le paiement peut s'effectuer :

• En ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre partenaire de paiement, avec la possibilité de payer en plusieurs fois ;

• Par chèque bancaire libellé à l’ordre de la société P’TIT LOUIS, à faire parvenir à l’adresse du siège social de la société.

• Par virement bancaire auprès de notre établissement bancaire. Les indications à suivre apparaissent à l’écran lors du choix de ce mode de paiement. 

Les règlements par chèque sont soumis à une société de contrôle pour vérification (chèque volé, interdiction bancaire...).

Les commandes réglées par chèque sont validées une fois que cet organisme a accepté de prendre en garantie votre paiement.

Conformément à la législation en vigueur, les chèques émis et joints à la commande doivent être approvisionnés dès leur émission.

Clause particulière pour des conditions de paiement négociées avec les professionnels

Des conditions particulières de paiement peuvent être convenues par écrit entre la société P’TIT LOUIS et le Client, notamment professionnel.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le professionnel au-delà des délais convenus, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC en retard de paiement de la commande figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société P’TIT LOUIS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard. La société P’TIT LOUIS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client.

7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande.

En cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client, précisant les modalités de nouvelle livraison ou l’invitant à retirer les produits à l’entrepôt du transporteur.

En aucun cas la société P’TIT LOUIS ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait du retrait tardif auprès du transporteur.

La société P’TIT LOUIS s’engage à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé, dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Il est précisé que, pour les livraisons dans les Dom-Crom et hors de France, le non retrait des produits sous douane et/ou le non-paiement des taxes et frais à la charge du Client ne peuvent en aucun cas annuler la vente du ou des produits concernés.

Le délai de livraison se calcul à partir du premier jour ouvré une fois le règlement encaissé par la société P’TIT LOUIS.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, adressé à la société P’TIT LOUIS et au transporteur dans les 3 jours suivants la réception des produits.

Le Client dispose de ces 3 jours pour adresser au transporteur et à la société P’TIT LOUIS toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société P’TIT LOUIS au titre du transport.

8 - Réserve de propriété - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

La société P’TIT LOUIS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte éventuel versé par le Client restera acquis à la société P’TIT LOUIS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait.

Pour les acheteurs consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société P’TIT LOUIS, sauf en cas de mise à disposition du Client ou de son transporteur à nos entrepôts.

Pour les acheteurs professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de la commande par la société P’TIT LOUIS, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

Le Client professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société P’TIT LOUIS étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur. Le professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société P’TIT LOUIS en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport, de stockage ou de déchargement. Les produits voyagent donc aux risques et périls du professionnel.

9 - Rétractation

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs, c’est à dire les personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les articles faisant l’objet de ce retour doivent être, renvoyés neufs dans leur emballage d'origine intact, et accompagnés de tous les accessoires et documentations, dans les 14 jours au plus suivant la notification de rétractation par le Client, à l'adresse suivante :

Société P’TIT LOUIS
2 allée Emile Marie Besnard
35000 RENNES

Un produit déjà utilisé ou retourné incomplet ne sera pas remboursé ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

La société P’TIT LOUIS n’organise, ni ne prend part au retour des produits, qui intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.

L’emballage des produits retournés est réalisé sous la seule responsabilité du Client qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les produits d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte de la fragilité du produit et du mode de transport utilisé.

L’emballage doit notamment couvrir la totalité du produit et être suffisamment solide pour résister au poids et à sa forme. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement et calés.

Ce n’est qu’après avoir contrôlé l’état du produit retourné, que la société P’TIT LOUIS procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés, et aux frais d’envoi initiaux.

Tout produit retourné ne respectant pas ces prescriptions ne sera pas repris ni remboursé. Il pourra être renvoyé au Client à ses frais exclusifs. Dans ce cas, les frais de port seront communiqués au Client et devront être acquittés au préalable. A défaut, nous conserverons ces produits dans nos locaux pour enlèvement sur place pendant une durée de 3 mois après leur réception, terme au-delà duquel la société P’TIT LOUIS pourra en disposer librement sans que le Client puisse revendiquer une quelconque indemnité ou un remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société P’TIT LOUIS effectuera le remboursement des sommes versées par le client, sans frais, sous un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits objets de la rétractation.

10 - Garantie

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant sont exclus de la garantie.

Si les produits ont été utilisés, transformés ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état ou nous les avons livrés, aucune réclamation ne sera admise. Le fait de continuer d’utiliser des produits implique l’acceptation sans réserve de ces derniers.

Les produits remplacés au titre de la garantie doivent nous être restitués sauf indication contraire de notre part.

Le Client est tenu de laisser à la société P’TIT LOUIS toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et d’y apporter remède.

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès et écrit de notre société.

Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et exprès de la part de notre société.

Par ailleurs, la responsabilité de la société P’TIT LOUIS ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une captation frauduleuse de données, une perte de données ou la présence d'un virus informatique.

Si le client est un consommateur

Les Produits fournis par la société P’TIT LOUIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société P’TIT LOUIS, par écrit, de la non-conformité des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La société P’TIT LOUIS remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société P’TIT LOUIS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la société P’TIT LOUIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de produits non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident,

• force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre, épidémie...

La garantie de la société P’TIT LOUIS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client est expressément informé que la société P’TIT LOUIS n'est pas le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Si le Client est un professionnel

La société P’TIT LOUIS garantit au professionnel la conformité des produits à la commande et l’absence de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans ces conditions la société P’TIT LOUIS remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Les produits doivent être vérifiés par le Client lors de la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, le Client professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la société P’TIT LOUIS.

Les détériorations des produits consécutives à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société P’TIT LOUIS .

Au titre de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, la société P’TIT LOUIS ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Garantie commerciale

Le cas échéant, le produit acquis bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur fournie dans l'emballage dudit produit.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bzhcenter.com , sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société P’TIT LOUIS et/ou de ses partenaires.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société P’TIT LOUIS.

12 - Données à caractère personnel

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site www.bzhcenter.com.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société P’TIT LOUIS chargés de l'exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société P’TIT LOUIS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'une obligation légale.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par la personne concernée directement sur son compte personnel sur le site www.bzhcenter.com ou en s’adressant directement à la société P’TIT LOUIS par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site.www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

13 - Archivage - Preuve

La société P’TIT LOUIS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de La société P’TIT LOUIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à La société P’TIT LOUIS afin d’obtenir une solution amiable.

Si vous êtes consommateur :

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, la société P’TIT LOUIS adhère au service de médiation de l’AMBO, qui peut être saisie :
. soit par courrier postal à : AMBO, 12 rue Colbert, B 37 - 56100 LORIENT
. soit en remplissant le formulaire dédié sur le site : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .

Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.

A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si vous êtes professionnel :

le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ou encore le mode de paiement utilisé lors de la ou les commandes.

ANNEXE – MODELE Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire, ou toute copie, recopie, doit être complété et envoyé au vendeur uniquement si le Client, non professionnel, souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.bzhcenter.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l'attention de :

Editions P'TIT LOUIS
2 allée Emile Marie Besnard
35000 RENNES

Formulaire de contact

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits suivants :

• Liste des produits :

• Commande : (Date ou référence)

• Reçue le :

• Nom du Client :

• Courriel :

• N° de téléphone

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)